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1. Décision n.º 91-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 17 décembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par des fleuristes affiliés au réseau Interflora. Availability: No copies available Actions:

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2. Décision n.º 91-MC-06 du Conseil de la Concurrence en date du 10 décembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires aprésentés par la société Applicam. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande d : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 9 avril 2002 relatif au recours formé par la SA Concurrence contre la décision n.º 01-D-49 du Conseil de la concurrence en date du 31 août 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence concernant la société Sony [Periódica]

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4. Décision n.º 95-MC-01 du 8 février 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Association de défense et promotion des dépositaires et maisons de la presse. Availability: No copies available Actions:

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5. Décision n.º 95-MC-11 du Conseil de la concurrence en date du 4 octobre 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Marcout-Soulhol. Availability: No copies available Actions:

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6. Décision n.º 02-D-24 du Conseil de la concurrence en date du 27 mars 2002 relative à une saisine de la société Cabinet affaires et recouvrement à l'encontre de la société Buroservices [Periódica]

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé pat l'Association de défense et de promotion des dépositaires et maisons de presse contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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8. Décision n.º 99-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société New Charmes [Periódica]

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9. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le GIP Champagne-Ardenne contre une décision n.º 99-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 16 février 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio. Availability: No copies available Actions:

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10. Décision n.º 97-D-55 du Conseil de la concurrence en date du 16 juillet 1997 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoirs présentées par la société Physo SA concernant les pratiques mises en oeuvre par les sociétés Vaportek Inc. et Vaportek Europe . Availability: No copies available Actions:

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11. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesur : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau [Periódica]

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12. Décision n.º 91-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 9 octobre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Europe Aero Service. Availability: No copies available Actions:

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13. Décision n.º 92-MC-04 du Conseil de la concurrence en date du 28 janvier 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une saisine de la société Solumedic - Orkym. Availability: No copies available Actions:

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14. Arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 21 avril 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recovrs formés par les sociétés kendo S.A.R.L. Amiro et Player Special Diffusion contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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15. Décision n.º 92-MC-02 du Conseil de la concurrence en date du 7 janvier 1992 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Active Entreprises Limited. Availability: No copies available Actions:

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16. Décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau [Periódica]

Analítico Abstract: A sociedade 9 Télécom Réseau fornecedora de acesso à Internet apresentou queixa contra a France Télécom por esta levar a cabo práticas restritivas da concorrência no âmbito do desenvolvimento da tecnologia Asymetric Digital Subscriber Line (ADSL) e sua utilização para fornecimento de serviços avançados de acesso à Internet. O Conselho da Concorrência tendo em conta que a utilização desta tecnologia implica o acesso a infra-estruturas detidas quase em monopólio pela France Télécom e que esta ainda não deu resposta ao pedido de informação sobre as modalidades técnicas e financeiras para utilização da mesma, ordenou à France Télécom que, no prazo de 8 semanas, apresente proposta sobre as condições técnicas e comerciais para utilização daquela tecnologia ou doutra solução técnica e económica equivalente que permita aos operadores interessados o exercício duma concorrência efectiva naquele mercado, tanto a nível de preços como de serviços.. Availability: No copies available Actions:

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17. Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 avril 2000 relatif au pourvoi formé par la société Planète Câble contre l'arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sectio : Arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) en date du 18 avril 2000 relatif au pourvoi formé par la société Planète Câble contre l'arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H), concernant le recours formé par la société Planète Câble contre une décision n.º 99-MC-05 du Conseil de la concurrence en date du 23 juin 1999 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble [Periódica]

Analítico Abstract: O Tibunal rejeitou o recurso e condenou a Planète Câble a pagar a título do artigo 700.º do novo Código do Processo Civil, o montante de 12 000 F., quer à France Télécom, quer ao ministro da Economia, das Finanças e da Indústria.. Availability: No copies available Actions:

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18. Décision n.º 99-MC-03 du 16 février 1999 relative à une saisine et à une demande [Periódica]

Analítico Abstract: de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio. Availability: No copies available Actions:

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19. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesur : Arrêt de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) en date du 30 mars 2000 relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 2000-MC-01 du Conseil de la concurrence en date du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau [Periódica]

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20. Décision n.º 96-D-09 du Conseil de la concurrence en date du 20 novembre 1996 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentées par plusieurs distributeurs des matériels JCB. Availability: No copies available Actions:

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